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La fin d'année approche, apportant avec elle son lot de questions sur le traitement des données RH et Paie. Parmi ces interrogations, vous vous demandez peut-être comment gérer les soldes de RTT.
Le cadre réglementaire des RTT
Tout d'abord, il est important de comprendre que la prise des RTT n'est pas réglementée. En effet, le Code du travail ne prévoit aucune obligation concernant la manière de prendre les jours de RTT, ni sur la période pendant laquelle les utiliser.
Cette situation est donc particulière : la gestion des RTT et les droits des salariés qui y sont associés diffèrent considérablement de ceux des congés payés. Dans la pratique, les jours de RTT sont généralement pris au cours de l'année civile d'acquisition.
Examinons à présent les différentes options dont dispose l'employeur pour gérer les soldes de jours de RTT en fin d'année, qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise soit applicable ou non en la matière.
La perte des jours de RTT
Une des pratiques les plus courantes concernant les soldes de jours de RTT est simplement de considérer que si le salarié n'a pas pris l'intégralité de ses jours de RTT avant la fin de l'année, il les perdra au 31 décembre.
Évidemment, cela ne s’appliquera pas si l’employeur a empêché le salarié de prendre ses jours de RTT. Mais ici, à la différence des congés payés, ce sera au salarié d’apporter la preuve et non à l’employeur.
Le report des jours de RTT
Une autre possibilité, lorsqu'il reste des jours de RTT à la fin de l'année, est de les reporter sur une certaine période l'année suivante. Attention, l'employeur n'est, là encore, pas tenu d'accepter la demande de report.
L'employeur peut également mettre en place un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. Cet accord peut préciser la possibilité de reporter le solde de jours de RTT, le nombre maximum de jours reportables, et, le cas échéant, la période de report autorisée.
Le rachat des jours de RTT
La grande nouveauté de ces dernières années est la possibilité, depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2022, de racheter les jours de RTT acquis entre 2022 et 2025.
Le dispositif de rachat de jours de RTT, introduit par cette loi, peut être expliqué comme suit :
- Les employeurs peuvent désormais racheter les jours de RTT acquis par leurs salariés sur la période 2022-2025. Évidemment, cela implique l’accord de l’employeur à la demande de son salarié.
Il est important de noter que certaines exclusions s'appliquent à ce dispositif. En effet, il ne s’appliquera pas :
- aux salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours
- aux jours de repos compensateurs de remplacement
- aux jours de RTT non pris et payés en cas de solde de tout compte
- aux jours placés sur un Compte Epargne-Temps
Traitement du rachat
Le montant du rachat doit au moins correspondre au montant majoré de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit une majoration minimale de 10 % du taux horaire du salarié.
Côté régime social, les dispositifs suivants s'appliquent :
- Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales, selon l'effectif de l'entreprise :
- Entreprises de moins de 20 salariés : 1,50 € de déduction par heure supplémentaire
- Entreprises de 20 à 249 salariés : 0,50 € de déduction par heure supplémentaire
De plus, une exonération d'impôt sur le revenu s'applique dans la limite de 7 500 € (limite nette prévue dans le Code général des impôts).
Qu'en est-il des périodes postérieures à 2025 ?
Comme mentionné précédemment, ce dispositif est applicable au solde de jours de RTT de 2022 à 2025. La question qui se pose naturellement est la suivante : est-ce qu’il continuera de s'appliquer les années suivantes ? Il faudra attendre une nouvelle loi de finances pour le savoir.
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