Comment fonctionnent les congés de fractionnement ?

Rappel sur l’acquisition et la prise des congés payés

Légalement, un salarié en France acquiert 5 semaines de congés payés, entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.

En fonction de la façon dont le salarié prend ses congés payés, il pourra être amené, toujours en application de la loi, à acquérir 1 ou 2 jours supplémentaires.

En effet, il faut savoir qu’en France, la prise des congés payés est réglementée. Ainsi, le salarié est censé prendre 4 semaines maximum entre le 1er mai  et le 31 octobre (c’est ce qu’on appelle le congé d’été) et la cinquième semaine entre le 1er novembre et le 30 avril.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Lorsque le salarié prend ses congés payés en plusieurs fois, on dit qu’il “fractionne” ses congés. Or, le fait de fractionner le congé principal va avoir des conséquences sur l’acquisition de jours de congés payés supplémentaires. En revanche, le fait de fractionner la cinquième semaine ne donnera pas droit à des jours supplémentaires.

La loi impose donc à l’entreprise d’attribuer des jours de congés supplémentaires aux salariés lorsqu’une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale prévue.

Pour bénéficier de jours supplémentaires pour fractionnement le salarié doit donc remplir 2 conditions :

1. Avoir pris au moins 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés) de congés payés en continu entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année.
2. Avoir un reliquat de jours de congés payés de la période principale à prendre sur la période prévue pour la cinquième semaine.

Conditions pour obtenir des jours supplémentaires

En cas de fractionnement de son congé principal, le salarié a droit à un repos légal supplémentaire, dans les conditions suivantes :

• si le salarié prend 6 jours minimum sur son congé principal mais entre le 1er novembre et le 30 avril : 2 jours supplémentaires.
• si le salarié prend entre 3 et 5 jours minimum sur son congé principal mais entre le 1er novembre et le 30 avril : 1 jour supplémentaire

Peut-on refuser ou supprimer les jours de fractionnement ?

Rappelons que les jours supplémentaires pour congé de fractionnement sont une obligation légale. En principe, il n'est donc pas possible de s'y soustraire.

Cependant, un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut prévoir de ne pas attribuer ces jours de fractionnement.

L'entreprise peut aussi demander au salarié de renoncer individuellement et expressément à ces jours. Dans ce cas, il est préférable d'obtenir une renonciation écrite. Par exemple, une clause de renonciation incluse dans le formulaire de demande de congés payés et signée par le salarié peut suffire.

Il est important de noter que si l'entreprise n'impose pas au salarié les périodes de prise des congés payés prévues par la loi, les congés supplémentaires pour fractionnement ne seront pas attribués.

malibou applique donc par défaut le fractionnement des congés payés, conformément à l'obligation légale. Si l'entreprise n'applique pas ce dispositif, elle peut en informer malibou lors de la mise en place du dossier de paie.

Où apparaissent les jours de fractionnement sur le bulletin de paie ?

Le congé de fractionnement apparaît sur le bulletin de paie du salarié au niveau du salaire brut sous la mention “Jours de congés acquis par fractionnement” et apparaît également dans le compteur de congés payés. Ainsi, un salarié qui aurait acquis 2 jours de fractionnement verra son compteur de CP N-1 passer de 25 à 27 jours.