Peut-on continuer à acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ? Que se passe-t-il si mon salarié tombe malade pendant ses congés payés ? Quelles sont les règles en vigueur ? Réponses et cas pratiques.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail
Jusqu’en septembre 2023, les absences pour maladie (non professionnelle) n’ouvraient pas droit à une acquisition de congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Depuis le 13 septembre 2023, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont enfin harmonisé les règles d’acquisition des congés payés avec le droit européen (directive sur le temps de travail de 2003, dir.2003/88/CE du 4 novembre 2003, art.7).
Ce qu’il faut retenir :
- pour les arrêts de travail pour maladie non professionnelle : la Cour de cassation considère que le salarié continue d’acquérir des congés payés ;
- pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle : le droit français considérait que le salarié continuait d’acquérir des congés payés pendant son arrêt de travail, mais avec une limite d’un an. Le 13 septembre 2023, cette limite a été supprimée par a Cour de cassation.
La Cour de cassation a bien précisé le champ d’application de ces décisions :
- les quatre semains minimales garanties par la directive européenne de 2003.
- les droits issus de dispositions strictement nationales : la cinquième semaine légale mais également les congés payés d’origine conventionnelle.
La récente loi DDADUE a introduit des modifications importantes concernant l'acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie, notamment pour les arrêts pour maladie non professionnelle.
Congés payés et maladie non professionnelle
Désormais, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle continue d'acquérir des congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, soit un maximum de 24 jours ouvrables par an.
En comparaison, pour une maladie professionnelle, l'acquisition des congés reste fixée à 2,5 jours ouvrables par mois.
Exemple d'application
Un salarié absent pour maladie non professionnelle pendant deux mois sur la période d'acquisition du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 verra son compteur de congés payés s'établir ainsi :
- Du 1er juin au 31 juillet 2024 (période travaillée) : 5 jours acquis (2,5 jours x 2 mois)
- Du 1er août au 30 septembre 2024 (arrêt maladie non professionnelle) : 4 jours acquis (2 jours x 2 mois)
- Du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 (période travaillée) : 20 jours acquis (2,5 jours x 8 mois)
Total des congés acquis sur l'année : 29 jours ouvrables.
Obligation de respecter un plafond de 24 jours
L'employeur devra veiller à ce que l'acquisition des congés payés au titre des arrêts pour maladie non professionnelle ne dépasse pas 24 jours ouvrables par an. Un dispositif interne devra être mis en place pour suivre cette limite.
Droit à congés pour les arrêts antérieurs : quelles règles ?
Le législateur a précisé le cadre d'application de cette mesure pour les absences passées :
- Salarié ayant quitté l'entreprise : il dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer une indemnisation compensatrice de congés payés. Au-delà, toute demande sera irrecevable.
- Salarié toujours en poste : il dispose d'un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour faire valoir ses droits à congés payés pour des périodes passées, même si l'employeur ne l’a pas informé de cette possibilité.
Report des congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie
Un salarié qui n'a pas pu prendre ses congés avant son arrêt maladie (qu'il soit professionnel ou non) bénéficie d'une période de report. La loi fixe cette durée à un minimum de 15 mois.
Le salarié tombe malade pendant ses congés payés
Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il devra alors reprendre le travail à la date prévue de retour de congés payé, à la condition que son arrêt de travail ait pris fin. Le salarié ne peut en aucun cas exiger que son congé soit prolonté de la durée de l’arrêt de travail ou bien qu’il soit reporté.
Cela étant dit, s’il ne peut l’exiger, l’employeur peut malgré tout l’autoriser.
Et en termes de rémunération ? Pendant cette période, le salarié va cumuler son indemnité de congés payés, calculée normalement, avec les indemnités journalières de maladie versées par la CPAM. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie, ce qui est parfaitement normal étant donné qu’on ne lui déduit pas d’absence pour arrêt de travail sur son bulletin de salaire.
Le salarié est en arrêt de travail au moment de son départ en congés payés
Le salarié peut tout à fait demander le report de ses congés payés si son arrêt de travail avant que la période des congés ne soit close. L’employeur décide alors des dates du congé reporté.
Si l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période légale ou conventionnelle des congés payés, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Conclusion
Ces nouvelles dispositions imposent aux employeurs d'adapter leur gestion des congés payés afin de respecter le droit des salariés tout en maintenant un suivi rigoureux. Il est fortement recommandé de mettre en place des procédures internes claires et d'informer les salariés de ces nouvelles règles pour anticiper d'éventuelles demandes de régularisation.
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